Recevabilité de la contestation d'une saisie-attribution non dénoncée à l'huissier

Le débiteur à l’encontre duquel est pratiquée une saisie-attribution peut la contester devant le juge de l’exécution (JEX), suivant un formalisme rigoureux. C’est ainsi_, qu’en application de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution la contestation doit être formée dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, par voie d’assignation à comparaître devant le JEX du lieu où demeure ce dernier. Elle doit, en outre, être dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. Tout manquement est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande. Mais, en pratique, il n’est pas rare que l’assignation en contestation soit signifiée au créancier, au domicile élu par lui en l’étude de l’huissier de justice. Cela répond d’ailleurs aux dispositions de l’article R. 141-1 du même code, aux termes desquelles la remise du titre exécutoire à l’huissier de justice, qui vaut pouvoir pour toute exécution, emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution. Reste à savoir si, dans cette hypothèse, la contestation doit quand même être dénoncée à l’huissier de justice instrumentaire. Après avoir rappelé que cette dénonciation a pour seul objet d’informer l’huissier de justice de la contestation, la Cour de cassation retient que son omission n’entraîne pas l’irrecevabilité de celle-ci lorsque l’huissier de justice, informé de la contestation par l’assignation délivrée à domicile élu, est celui qui a procédé à la saisie.

Gestion d'entreprise

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En l’espèce, une société fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains d’un notaire, pour le paiement d’un arriéré locatif, au préjudice des héritières du débiteur. Une contestation est formée devant le JEX, lequel valide la saisie tout en revoyant à la baisse le montant des sommes réclamées. La créancière, qui est condamnée aux dépens ainsi qu’à des frais irrépétibles, interjette appel de la décision. La cour d’appel retient alors l’irrecevabilité de la contestation de la saisie au motif qu’elle n’a pas été dénoncée à l’huissier de justice l’ayant pratiquée. L’une des débitrices forme un pourvoi en cassation. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir rejeté la contestation alors que l’assignation avait été signifiée à la créancière au domicile élu par elle en l’étude de l’huissier de justice instrumentaire.

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La Cour de cassation censure la décision des juges d’appel et confirme ainsi sa jurisprudence antérieure (Cass. 2^e civ., 31 mai 2001, n° 99-19.367).